Le prélèvement à la source commencera à partir de janvier 2019.
Rappel des obligations liées au prélèvement à la source
La mise en oeuvre du prélèvement à la source implique, pour les employeurs, 4 obligations :
- Appliquer le taux de PAS transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, le taux neutre
- Retenir le PAS sur le salaire à verser au titre du mois M
- Déclarer les données relatives au PAS dans la DSN mensuelle
- Reverser en M+1 à l’administration fiscale les PAS du mois M (sauf TPE ayant opté pour un paiement trimestriel)
Appliquer le taux de PAS
L’employeur doit appliquer aux salariées les taux de PAS dont il aura eu communication par l’administration fiscale, en retour de DSN. Ce retour se fait par le biais de compte rendu métier (CRM) nominatif, récupérable directement dans le logiciel de paye ou consultable sur le tableau de bord du site www.net-entreprises.fr.
Le CRM nominatif est mis à disposition entre J+3 et J+8 après la date d’échéance.
Si la DSN est déposée avec retard, le CRM sera remis entre J+1 et J+6 après le dépôt.
Durée de validité
Par principe, la durée de validité des taux de PAS est de 2 mois. Cela signifie que le taux est applicable jusqu’à la fin du 2ème mois qui suit sa mise à disposition.
Plus plus d’informations sur le prélèvement à la source, n’hésitez pas à nous contacter.